Répression et P.V. pour circulation inter files : pourquoi et comment contester

[Grand Schtroumpf]

le 15 mars 2011

Par la verbalisation et sous couvert de faire baisser l’accidentalité des 2RM, la préfecture veut nous obliger à rester derrière les 4RM. Absurde et dangereux !!!

En cas de brusque ralentissement (1 toute les 2 minutes aux heures de pointe), c’est le sandwich assuré, avec les pare chocs des voitures de devant et de derrière dans le rôle des tranches de pain, et nous motards et scootards dans le rôle de la viande froide.

En plus d’être infondée, cette répression, est contraire à la loi.

En effet, depuis plus de trois ans, la préfecture verbalise à la volée les remontées de files, avec à la clé des relaxes ou dispenses de peines pour ceux qui contestent (correctement) cette procédure illégale.

Pour tenter de faire mieux, la préfecture fait pire en arrêtant les 2RM sur le périph, et s’enfonce. Alors tant qu’à faire, profitons en et contestons !!!

D’après les renseignements recueillis auprès des motards par Moto Magazine et la FFMC, l’infraction retenue est le dépassement par la droite avec une amende de 90 € et surtout TROIS POINTS de moins sur votre permis (ce que l’on ne vous dit pas forcément).

Ne vous laissez surtout pas intimider, car si vous signez le P.V et si vous payez, toute contestation devient impossible, l’infraction étant reconnue par le paiement de l’amende, et les trois points sautent automatiquement.

Or , l’article R414-15 CR dispose que : « Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement. » C’est sur cette base qu’il faut contester !!! Comment ? 1/ vous refusez de signer le procès verbal de contravention 2/ dans le délai de 45 jours, vous adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de contravention) en demandant à être entendu par le juge. Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter : Permanence téléphonique le jeudi de 14h30 à 18 h au 01.48.18.12.17.

A noter que si votre contrat d’assurance inclus une protection juridique (comme c’est le cas des contrats de la Mutuelle des motards) les frais d’avocat sont pris en charge par votre protection juridique. Renseignez-vous !

Surtout, ne signez pas. La loi est de votre côté et la FFMC est là pour vous défendre !!!

http://www.ffmc75.net/spip.php?article321

[Dofin]

il n'y a pas souvent pour ne pas dire jamais de double file ou je suis, mais c'est toujours bon à prendre;
merci GS

[Sharky]

Merci !

Une lettre type (reprenant les éléments essentiels et laissant la place pour les circonstances particulière) serait certainement utile mais malheureusement je ne crois pas que la FFMC en propose.

Lien spécifique sur la verbalisation de la remontée de files : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1476

Autres liens FFMC :
Coordonnées des différentes antennes FFMC : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?rubrique7
@mail de la commission juridique : cj@ffmc.asso.fr.
Détails sur les infractions au code de la route : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?rubrique181

[fanfoi50]

[TOD]

Ca marche a condition de rouler a droite de la ligne