Les contraventions se répartissent selon leur nature en 5 classes (Barême des contraventions). Le montant de l’amende dépend directement de la classe dans laquelle s’inscrit l’infraction. Etant donné que les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses et qu’un jugement au tribunal exige de longues procédures administratives, il a été prévu une procédure simplifiée valable pour la majorité des cas : l’amende forfaitaire.
L’amende forfaitaire permet au contrevenant d’éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle concerne la quasi-totalité des contraventions des quatre premières classes, même commises en récidive, dès lors que le montant encouru ne dépasse pas 750 euros et que l’infraction sanctionnée n’a entraîné ni dommage matériels ou corporels, ni possibilité de peine d’emprisonnement, de suspension ou d’annulation de permis de conduire.
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Quel est le délai pour payer ?
- L’amende forfaitaire peut être minorée pour la plupart des contraventions (sauf celles qui concernent le stationnement) si le contrevenant paye immédiatement ou dans les trois jours.
- Après ce délai, l’amende forfaitaire reprend un tarif normal : le contrevenant dispose alors d’un délai de 30 jours pour régler le montant de l’amende ou formuler une requête d’exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention.
- Si le montant de l’amende n’a pas été payé au terme de ces 30 jours et qu’aucune procédure de requête n’a été initiée, l’amende forfaitaire est dès lors majorée. Le Trésor Public informe le contrevenant qu’il est dans l’obligation de payer le montant majoré de l’amende dans un délai de 30 jours. Il demeure possible de déposer une réclamation auprès de l’officier du Ministère public au cours de ce même délai.
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Barême des contraventions
MISE A JOUR
je vais vous donner quelques astuces sur les contraventions:
) je passe la belle au sono du boulot avec et sans DB killer et je vous annonce les mesures.
